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bruno — 2024-03-26T09:24:02Z

Naé Vacances

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L'article L.221-28 du Code de la consommation, lequel précise que les dispositions de l'article L.221-5 du même Code, relatives à la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours, « Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ».

BLOCTEL

L'article L.223-2 du code de la consommation mentionne :
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."

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